La sous-traitance dans les marchés publics

Objectifs :

• Connaître la notion et le champ d’application de la sous-traitance

• Identifier la nature des rapports contractuels entre le pouvoir adjudicateur, le titulaire et le sous-traitant ainsi que les responsabilités respectives

• Analyser les modalités de rémunération des sous-traitants

• Prévenir ou régler les contentieux éventuels

Plan détaillé

Rappel des conditions d’accès à la commande publique

La sous-traitance dans les marchés publics

La notion de sous-traitance

• Définition juridique et champ d’application de la sous-traitance

• Les dispositions applicables à la sous-traitance (notamment la loi du 31 décembre 1975 et l’instruction du 30 mai 2012)

Le principe fondamental de l’acceptation préalable du sous-traitant par le pouvoir adjudicateur

• L’acceptation préalable du sous-traitant par le pouvoir adjudicateur

• L’agrément des conditions de paiement du sous-traitant (modalités, délais forme de l’agrément)

• Lecture commentée du formulaire DC 4

• Le moment de l’information du pouvoir adjudicateur : lors de la remise des offres ou après la conclusion du marché

• Les conséquences du défaut de déclaration du sous-traitant

L’encadrement de la liberté de sous-traiter

• L’interdiction de la sous-traitance intégrale du marché

• La limitation de la sous-traitance en chaîne

• L’interdiction de principe de la sous-traitance pour les marchés de fournitures

Le paiement du sous-traitant

• Le paiement du sous-traitant par le titulaire du marché

• Le paiement direct du sous-traitant par le pouvoir adjudicateur

• Le recouvrement de la créance du sous-traitant

• Les conséquences sur le paiement en cas de litige opposant le sous-traitant et le titulaire

 

Pré-requis

Aucun.

 

Public concerné

 

Chefs d’entreprise, managers, commerciaux ou encore assistant(e)s.

Toute personne souhaitant se former ou améliorer ses connaissances sur les marchés publics.

 

Moyens techniques mobilisés et support formation

Mise à disposition d’une salle équipée d’une connexion Internet et d’un ordinateur. Vidéoprojecteur ou télévision.

Support papier remis le jour j et envoyé par mail après la formation.

 

Méthodes d’évaluation des acquis

Cas pratiques pendant la formation

Evaluation à chaud et à froid des stagiaires