Co-Traitance/Sous-Traitance dans les Marchés Publics

Objectifs :

• Distinguer les notions de co-traitance et de sous-traitance

• Identifier la nature des rapports contractuels

• Apprécier les différences entre le groupement solidaire et conjoint et connaître le rôle du mandataire

• Connaître les responsabilités respectives au sein d’un groupement et entre le titulaire et son sous-traitant

• Analyser les modalités de rémunération des co-traitants et des sous-traitants

• Prévenir ou régler les contentieux éventuels

Plan détaillé : 

Rappel des conditions d’accès à la commande publique

La Sous-Traitance dans les marchés publics

La notion de Sous-Traitance

• Définition juridique et champ d’application de la sous-traitance

• Les dispositions applicables à la sous-traitance (notamment la loi du 31 décembre 1975 et l’instruction du 30 mai 2012)

Le principe fondamental de l’acceptation préalable du sous-traitant par le pouvoir adjudicateur

• Lecture commentée du formulaire DC 4

• Les conséquences du défaut de déclaration du sous-traitant

L’encadrement de la liberté de sous-traiter

• L’interdiction de la sous-traitance intégrale du marché

• La limitation de la sous-traitance en chaîne

• L’interdiction de principe de la sous-traitance pour les marchés de fournitures

Le paiement du sous-traitant

• Le paiement du sous-traitant par le titulaire du marché

• Le paiement direct du sous-traitant par le pouvoir adjudicateur

• Les conséquences sur le paiement en cas de litige opposant le sous-traitant et le titulaire

 

L’après-midi : les groupements dans les marchés publics

Les différentes formes de groupement

• Groupement solidaire et groupement conjoint : définitions, identification, éléments

communs et éléments de divergence

• Le mandataire du groupement : définition, habilitation, rôle

• Exercices à partir d’exemples pratiques, réflexions sur la forme de groupement la plus appropriée

 

La déclaration de groupement

• L’obligation de déclaration au stade de la candidature

• Lecture linéaire et commentée des rubriques du formulaire DC1 relatives à la co-traitance

• Le principe de l’intangibilité de la composition du groupement

 

Les droits et devoirs de l’acheteur et des membres du groupement

• Liberté des entreprises de soumissionner individuellement ou groupées

• L’interdiction des ententes anticoncurrentielles

• Les limites pouvant être imposées par le pouvoir adjudicateur :

• L’interdiction de soumissionner à la fois en tant que candidat individuel et en tant que cotraitant

• L’imposition d’une forme de groupement

 

L’exécution du marché en co-traitance

• Les attributions du mandataire

• Le paiement du marché

 

Gérer les éventuelles difficultés intervenant au cours du marché

• Défaillance involontaire d’un membre du groupement conjoint ou solidaire

• Gestion des litiges entre les membres d’un groupement

• Pénalités de retard

• Résiliation du marché

 

Pré-requis

Aucun.

 

Public concerné

 

Chefs d’entreprise, managers, commerciaux ou encore assistant(e)s.

Toute personne souhaitant se former ou améliorer ses connaissances sur les marchés publics.

 

Moyens techniques mobilisés et support formation

Mise à disposition d’une salle équipée d’une connexion Internet et d’un ordinateur. Vidéoprojecteur ou télévision.

Support papier remis le jour j et envoyé par mail après la formation.

 

Méthodes d’évaluation des acquis

Cas pratiques pendant la formation

Evaluation à chaud et à froid des stagiaires